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Types d'entreprises

Pour créer une entreprise sociétaire de type SUARL, SARL, SNC, SCS, etc. Il vous faut fournir les pièces ci-dessous :
  • 3 formulaires de demande d’immatriculation à retirer au Guichet Unique du CDE ;
  • 5 Formulaires de déclaration de constitution de personne morale (M0), à retirer au greffe de commerce du Guichet Unique du CDE ;
  • 1 Plan de location du siège de l’entreprise à retirer au Guichet Unique du CDE ;
  • 2 Copies du contrat d’abonnement ou dernière quittance SEEG ;
  • 2 Extraits de casier judiciaire du Gérant ou de l’Administrateur Général + 1 copie. Au cas échéant une déclaration sur l’honneur (valable 75 jours) à retirer au greffe de commerce du Guichet Unique du CDE;
  • 3 Copies de la pièce d’identité en cours de validité du Gérant ou de l’Administrateur Général (carte nationale d’identité ou permis de conduire ou passeport pour les gabonais. Carte de séjour ou passeport avec visa en cours de validité pour les étrangers) ;
  • 2 Copies de l’autorisation préalable ou de l’agrément technique, si votre activité est soumise à une réglementation spécifique (Santé, Education,….), délivré par les services compétents.
Pièces spécifiques à fournir
  • 8 Exemplaires de statuts. A faire saisir sur ordinateur et bien vouloir les certifier conformes par le Conseiller juridique du CDE puis les enregistrer aux Impôts ;
  • 3 Exemplaires de déclaration de régularité et de conformité ;
  • 3 listes des associés
Frais divers
  • Frais CDE : 50.000Fcfa pour les nationaux, 200.000Fcfa pour les étrangers.
  • Frais Greffe de commerce : En fonction du Capital (Minimum 25.000Fcfa)
  • Enregistrement des statuts aux impôts : 20.000Fcfa
  • Enregistrement d’actes : 5000Fcfa/Acte
  • Timbre fiscal : 500Fcfa (A apposer sur chaque page des statuts) 
  • Certificat de résidence (DGDI) : 10.000Fcfa
  • settingsEntreprise individuelle
  • settingsSUARL, SARL, SNC, SCS, etc.
  • settingsSA
  • settingsSuccursale